Sénégal : le Conseil constitutionnel invalide une loi sur les crédits spéciaux

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution, la loi organique n° 38/2026, adoptée le 1er octobre dernier par l’Assemblée nationale portant modification de la loi organique relative aux lois de finances, dans un arrêt rendu public, jeudi 15 octobre 2026.

Les 7 sages membres du Conseil constitutionnel, saisis d’un recours en procédure d’urgence par le président de la République le 8 octobre, ont souligné que les parlementaires avaient ignoré les dispositions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, relatives au vote unique sollicité par l’exécutif.

Cette disposition stipule que « si le gouvernement le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ».

Alors que lors de l’examen de la proposition de loi, les amendements exposés par le ministre de la Justice ont été soumis à des votes séparés et rejetés avant l’adoption du texte. Selon le juge constitutionnel, cette procédure constitue une violation d’une formalité substantielle, révélant que « ce vice altère la procédure d’adoption de la loi en cause et qui affecte la validité de la loi elle-même ».

Cette proposition de loi avait été adoptée par 127 voix, avec cinq abstentions, sur 132 députés qui ont pris part au vote. Elle avait pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur l’utilisation des crédits spéciaux, tout en énonçant leur inscription dans le budget et les modalités générales de leur contrôle.

Pour les initiateurs du texte, il s’agit de veiller sur certaines dépenses liées à la défense, à la sécurité et au renseignement avec les exigences de transparence ainsi que le contrôle des deniers publics.

L’exécutif avait énuméré des amendements relatifs au statut de ces crédits et à la répartition des compétences en matière de contrôle. L’arrêt du Conseil constitutionnel évoque la régularité de la procédure d’adoption de cette loi organique.

Il faut rappeler que la haute juridiction avait déclaré irrecevable mardi 25 août, la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à encadrer les fonds spéciaux.